DEMANDE ATTESTATION DE CONFORMITÉ CONSUEL

Le contrôle Consuel* ne concerne que l'installation solaire photovoltaïque. Il n'y aura pas de contrôle de l'installation électrique de la maison (hors le contrôle de terre générale et disjoncteur de branchement du kit solaire sur le tableau général de la maison).

Cette démarche est obligatoire dans les cas suivants :

• Votre installation photovoltaïque est supérieure à 3kVA
• Pour un contrat de raccordement (nécessaire à la vente du surplus)
• Votre installation photovoltaïque comporte une batterie de stockage.

Différentes attestations existent :

• Attestation bleue pour seulement les installations de production d'énergie photovoltaïque
• Attestation violette pour les installations avec batterie de stockage.

En plus de cette attestation, il sera nécessaire de joindre un dossier technique contenant une description technique de l’installation solaire photovoltaïque avec un schéma électrique.

Une fois le paiement effectué et la demande traitée, il est probable que le Consuel prévoie le passage d’un inspecteur pour la vérification de la conformité de votre installation solaire photovoltaïque.

Après l’obtention de l’attestation Consuel visée, votre gestionnaire du réseau vous la demandera pour mettre en service votre installation solaire photovoltaïque.

* COmité National pour la Sécurité des Usagers de l'ÉLectricité