Faut-il l’accord de la mairie pour installer des panneaux solaires ?

Installer des panneaux solaires photovoltaïques chez soi attire de plus en plus de particuliers soucieux d’économies d’énergie et d’écologie. Mais avant de passer à l’action, une question cruciale : faut-il obtenir l’accord de la mairie ? Cet article fait le point sur les démarches administratives à effectuer selon votre type d’installation et votre zone géographique.

Le principe : toute modification de l’aspect extérieur

Selon l’article R421-17 du Code de l’urbanisme, « tout ouvrage modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment est soumis à autorisation ». Installer des panneaux sur votre toit ou sur votre façade change nécessairement l’apparence de votre habitation :

• Toiture → déclaration obligatoire

• Façade → déclaration obligatoire

• Structure au sol → selon puissance et dimensions

En résumé, vous devez toujours passer par la mairie, soit par une déclaration préalable de travaux, soit par un permis de construire.

Quand déposer une déclaration préalable en mairie (DP) ?

- Panneaux en toiture ou en façade

• Quelle que soit la puissance, une Déclaration Préalable (DP) est exigée.

• Formulaire Cerfa 13404*07 (DP).

• Délai d’instruction : 1 à 2 mois.

- Kits solaires au sol

• Dispense de DP si < 3 kWc et hauteur < 1,80 m, hors zones protégées.

• DP obligatoire pour toutes les autres configurations (3–1000 kWc ou hauteur ≥ 1,80 m).

Quand faut-il un permis de construire ?

• Puissance > 1 000 kWc

• Installation au sol > 1 000 kWc

• Installation en zone protégée (site classé, abords de monument historique) pour toute puissance ≥ 3 kWc

Le Permis de Construire (PC) se dépose avec le Cerfa 13406*07. Le délai d’instruction est généralement de 2 à 3 mois.

Zones protégées et Architecte des Bâtiments de France

Si votre projet implique covisibilité avec un monument historique ou se trouve en zone classée, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis :

1. Consulter le Plan Local d’Urbanisme pour identifier la réglementation.

2. Préparer un dossier détaillé (plans, photos, description).

3. Déposer en mairie – qui transmettra à l’ABF.

4. Attendre l’avis (favorable, favorable sous conditions ou défavorable).

Étapes pratiques pour obtenir l’accord de la mairie

1. Vérifier le PLU et les servitudes (zonage, ABF).

2. Choisir le bon formulaire (DP ou PC) et compléter le Cerfa.

3. Rassembler les pièces : plans de masse, façades, toiture, photo du contexte.

4. Déposer le dossier en mairie (envoi recommandé conseillé).

5. Suivre l’instruction et répondre aux éventuelles questions dans les délais.

6. Obtenir l’arrêté (autorisation tacite ou explicite) avant toute pose.

Pourquoi respecter la demande préalable en mairie ?

• Légalité : éviter sanctions (amende, remise en état).

• Raccordement : la demande DP est nécessaire pour la convention d’Obligation d’Achat et l’attestation Consuel.

• Assurance : une installation déclarée est couverte en cas de sinistre.

• Valeur immobilière : un projet réglementaire valorise votre bien.

Conclusion

Oui, l’accord de la mairie est indispensable pour la quasi-totalité des installations photovoltaïques, qu’elles soient en toiture, en façade ou au sol (hors très petits kits). En préparant soigneusement votre dossier (Cerfa, plans, photos) et en respectant le PLU et les règles d’urbanisme, vous sécurisez votre projet, facilitez le raccordement Enedis et mettez toutes les chances de votre côté pour profiter sereinement de l’énergie solaire.

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