Une demande préalable de travaux en mairie est obligatoire si :

• Installation de plus de 3 kWc
• Installation au sol à plus de 1m80
• Installation en zone ABF (Architecte des bâtiments de France)

Cette première phase obligatoire permet à votre commune de vérifier que votre installation est conforme aux règles de l’urbanisme en vigueur.

Étapes pour la Déclaration Préalable de Travaux

1. Préparation du Dossier

   Formulaire à compléter : Utilisez le formulaire Cerfa n°13703*07 pour une déclaration préalable de travaux. Ce formulaire est disponible sur le site service-public.fr ou à la mairie.

   Plans et Documents à fournir :

   • Plan de situation du terrain (DP1) : Localisation du terrain par rapport à son environnement proche.
   • Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (DP2) : Indiquez l'emplacement des panneaux photovoltaïques.
   • Plan en coupe du terrain et de la construction (DP3) : Présentez les volumes des constructions, les altitudes du terrain.
   • Notice descriptive (DP4) : Décrivez le projet et son intégration dans l'environnement.
   • Plan des façades et des toitures (DP5) : Présentez les toits avec les panneaux installés.
   • Photographies :
     • Photographie de l'état existant du terrain (DP6)
     • Photographie dans l’environnement proche (DP7)
     • Photographie dans l’environnement lointain (DP8)

2. Dépôt du Dossier

   • Où déposer ? : Déposez le dossier à la mairie de la commune où se situe le projet.
   • Comment déposer ? : Vous pouvez déposer le dossier en main propre ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

3. Instruction du Dossier

   • Délai de traitement : La mairie dispose d'un mois pour instruire votre demande. Ce délai peut être prolongé si le projet se situe dans une zone protégée (site classé, monument historique, etc.).
   • Affichage de la demande : Si la mairie ne s'oppose pas au projet, elle délivre un récépissé de dépôt. Ensuite, la décision de non-opposition doit être affichée sur le terrain pendant la durée des travaux et au moins pendant 2 mois.

4. Réception de l’Autorisation

   • Validation ou Refus : Si aucune réponse n'est reçue dans le délai d'instruction, cela vaut acceptation tacite. En cas de refus, la mairie doit justifier sa décision.

5. Début des Travaux

   • Affichage sur le terrain : Affichez sur le terrain un panneau visible depuis la voie publique avec les informations légales (numéro de dossier, nature du projet, surface, nom du bénéficiaire).
   • Délais : Les travaux doivent commencer dans les 3 ans suivant l'autorisation, sinon elle devient caduque.