Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente – Commande

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », s’appliquent à toute commande de produits photovoltaïques, équipements énergétiques, batteries, accessoires, matériels électriques, dispositifs de pilotage énergétique, fixations, coffrets, onduleurs, micro-onduleurs et plus généralement à tout produit commercialisé par Mon Shopping Solaire sur le site internet mon-shopping-solaire.fr, ci-après dénommé le « Site ».

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues à distance entre Mon Shopping Solaire et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ou, le cas échéant, de professionnel, ci-après dénommée le « Client ».

Toute commande passée sur le Site implique, de la part du Client, la consultation préalable et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès, préalable et écrit de Mon Shopping Solaire.

1.2 Informations précontractuelles

Préalablement à toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que des informations visées par les dispositions du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix des Produits ;
• les frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
• l’identité du vendeur ;
• l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
• les garanties légales applicables.

Le Client reconnaît également avoir eu la possibilité, avant la conclusion du contrat, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

1.3 Commande

Le Client passe commande sur le Site selon le processus en vigueur au jour de la commande.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement et réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant notamment :

• la référence ou le numéro de commande ;
• les produits commandés ;
• le prix payé ;
• l’adresse de livraison communiquée ;
• un délai indicatif de livraison.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique lors de la commande, notamment concernant son identité, ses coordonnées, son adresse de facturation et son adresse de livraison.

Mon Shopping Solaire ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une erreur de saisie, à une information incomplète ou à une adresse erronée fournie par le Client. Les frais liés à une nouvelle expédition, à une représentation du transporteur, à un retour colis ou à toute opération logistique supplémentaire rendue nécessaire par une information erronée ou incomplète pourront être facturés au Client.

Mon Shopping Solaire se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, notamment en cas :

• de litige existant avec le Client ;
• de défaut ou incident de paiement ;
• de suspicion de fraude ;
• d’erreur manifeste de prix ou de descriptif ;
• de commande présentant une incohérence technique manifeste ;
• d’indisponibilité exceptionnelle du Produit.

ARTICLE 2 – Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation de celui-ci par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Mon Shopping Solaire s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des Produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels, schémas, illustrations, vidéos, fiches techniques, descriptions et informations figurant sur le Site sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue.

Le Client est tenu, avant toute commande, de prendre connaissance de l’ensemble des informations disponibles relatives au Produit envisagé, notamment :

• les caractéristiques techniques ;
• les contraintes d’installation ;
• les préconisations d’usage ;
• les conditions de compatibilité ;
• les notices ;
• les limitations éventuelles du Produit.

Il appartient au Client de s’assurer que le Produit commandé correspond à ses besoins, à son installation existante, à son environnement technique, aux normes applicables et à l’usage qu’il entend en faire.

Les performances, rendements, puissances, productions, autonomies, économies ou toute autre donnée indicative mentionnée sur le Site ou dans les documents commerciaux peuvent varier selon les conditions réelles d’installation, d’utilisation, d’ensoleillement, de température, de réseau, de configuration technique ou d’environnement.

Mon Shopping Solaire se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.

ARTICLE 3 – Prix

Les prix de vente des Produits sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils incluent, le cas échéant, l’éco-participation applicable. Sauf indication contraire, les frais de livraison, de manutention, de transport, d’assurance ou d’accès spécifique ne sont pas inclus dans le prix affiché du Produit.

Le montant des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande et figure sur le récapitulatif de commande.

Mon Shopping Solaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d’erreur typographique, d’erreur manifeste d’affichage, de bug informatique, de prix manifestement dérisoire ou incohérent au regard de la valeur réelle du Produit, Mon Shopping Solaire se réserve le droit d’annuler la commande, après information du Client.

ARTICLE 4 – Paiement

Le paiement du prix est exigible en totalité au moment de la commande.

Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site au jour de la commande, notamment :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• toute autre solution de paiement ponctuellement mise à disposition sur le Site.

Aucune commande ne sera préparée, expédiée ou mise à disposition avant encaissement complet et effectif du prix.

En cas de paiement par virement bancaire, le traitement de la commande pourra être différé jusqu’à réception effective des fonds sur le compte bancaire de Mon Shopping Solaire.

Le Client garantit à Mon Shopping Solaire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. Mon Shopping Solaire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.

La facture correspondante est adressée au Client par tout moyen approprié, notamment par voie électronique.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation

5.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi et les présentes CGV.

En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un lot de Produits livré en plusieurs envois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit ou du dernier lot.

Au-delà de ce délai, la demande de rétractation ne pourra plus être valablement exercée.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Mon Shopping Solaire, avant l’expiration du délai légal, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

La demande devra être adressée au service client de Mon Shopping Solaire, par courrier ou par email, aux coordonnées communiquées sur le Site.

5.3 Conditions de retour des Produits

Le Client devra restituer ou renvoyer le Produit concerné à Mon Shopping Solaire, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Avant tout retour, le Client devra impérativement prendre contact avec le service client de Mon Shopping Solaire afin de convenir des modalités pratiques de retour, notamment lorsque le Produit présente un caractère volumineux, fragile, palettisé ou nécessite un mode de transport particulier.

Le Produit devra être retourné :

• dans son état d’origine ;
• non utilisé ;
• non installé ;
• non détérioré ;
• dans son emballage d’origine en bon état ;
• accompagné de l’ensemble de ses accessoires, notices, connectiques, protections, éléments de conditionnement et documents éventuels.

Le Client est informé que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.

5.4 Exclusions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé pour les Produits :

• qui ont été installés, montés, raccordés, utilisés ou mis en service ;
• qui ont été fixés de manière indissociable à un autre bien, meuble ou immeuble ;
• qui ont subi une détérioration, une altération ou une dépréciation ;
• qui ne peuvent être restitués dans des conditions permettant leur remise en vente en l’état.

5.5 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Mon Shopping Solaire procédera au remboursement des sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter :

• soit de la récupération effective du Produit retourné ;
• soit de la réception d’une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué exclusivement selon l’une des modalités suivantes :

• par virement bancaire ;
• ou sous forme d’avoir utilisable sur le Site.

Lorsque le remboursement est effectué sous forme d’avoir, celui-ci est valable pendant une durée de six (6) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’avoir non utilisé sera expiré et ne pourra plus donner lieu à utilisation ni à prorogation, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client devra, le cas échéant, transmettre à Mon Shopping Solaire les informations nécessaires au remboursement, notamment un relevé d’identité bancaire lorsque le remboursement doit être effectué par virement.

ARTICLE 6 – Livraison

6.1 Frais de livraison

Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au Client sur le Site avant la validation définitive de sa commande. Ils sont dus en sus du prix des Produits, sauf mention contraire expresse.

6.2 Délai de livraison

Le délai de livraison communiqué lors de la commande est donné à titre indicatif. Il dépend notamment de la nature des Produits commandés, de leur disponibilité, des contraintes logistiques, des délais des transporteurs et des conditions d’accès au lieu de livraison.

Mon Shopping Solaire s’efforcera de livrer les Produits dans le délai annoncé. Toutefois, un éventuel retard ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, à pénalité ou à retenue, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables au Client consommateur.

En cas de retard significatif imputable à Mon Shopping Solaire, le Client consommateur pourra faire valoir les droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales en vigueur.

6.3 Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison exacte, complète, accessible et adaptée à la nature des Produits commandés. Le lieu de livraison doit être accessible par voie carrossable et ne présenter ni danger particulier ni difficulté anormale pour le transporteur.

Le Client doit signaler à Mon Shopping Solaire, avant expédition, toute contrainte particulière d’accès, notamment :

• rue étroite ;
• impasse ;
• accès en montagne ;
• île ;
• absence d’aire de manœuvre ;
• pente importante ;
• restrictions de circulation ;
• impossibilité de déchargement standard ;
• nécessité d’un matériel ou d’un véhicule spécifique.

Mon Shopping Solaire se réserve le droit de refuser, suspendre ou adapter une livraison lorsque les conditions d’accès ne permettent pas une livraison normale et sécurisée.

Mon Shopping Solaire ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé au lieu de livraison ou de toute impossibilité de livraison résultant d’un accès difficile, d’un terrain inadapté, d’une absence d’information préalable ou d’une contrainte matérielle particulière non signalée par le Client.

6.4 Réception des Produits – vérification obligatoire

Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier immédiatement et soigneusement l’état apparent des colis et des Produits, en présence du transporteur.

En cas d’anomalie apparente, notamment :

• emballage abîmé ;
• palette détériorée ;
• colis ouvert ;
• Produit manquant ;
• Produit cassé ;
• panneau fissuré ;
• erreur manifeste de référence ou de dimension ;
• choc visible ;
• avarie apparente ;

le Client devra impérativement :

• porter sur le bon de livraison des réserves précises, détaillées et caractérisées ;
• faire contresigner ces réserves par le transporteur ou, à tout le moins, les notifier de manière contradictoire lors de la livraison ;
• prendre des photographies claires des anomalies constatées ;
• informer le service client de Mon Shopping Solaire dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, en rappelant le numéro de commande et en joignant tout justificatif utile.

Les mentions générales ou insuffisamment précises, telles que « sous réserve de déballage », « colis abîmé », « sous réserve de contrôle » ou toute formule similaire, ne permettent pas de caractériser utilement un dommage ou une non-conformité apparente.

À défaut de réserves précises portées lors de la livraison, la livraison sera présumée conforme en ce qui concerne les défauts apparents, sans préjudice de l’application ultérieure des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

6.5 Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client lors du passage du transporteur, les conséquences logistiques qui en résultent, notamment une nouvelle présentation, un stockage, un retour dépôt ou une seconde livraison, pourront donner lieu à facturation complémentaire au Client.

ARTICLE 7 – Transfert des risques

Conformément aux dispositions légales applicables, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Mon Shopping Solaire, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client confie lui-même la livraison à un transporteur autre que celui proposé par Mon Shopping Solaire, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client dès la remise des Produits audit transporteur.

ARTICLE 8 – Garanties

8.1 Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, et notamment :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie des vices cachés.

Mon Shopping Solaire est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par le Code civil.

Le consommateur bénéficie d’un délai légal pour agir au titre de ces garanties, selon les textes applicables à la date de son achat.

La garantie légale de conformité permet au consommateur, sous réserve des conditions légales, d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie contre les vices cachés permet au Client, sous réserve des conditions légales, de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix.

8.2 Mise en œuvre des garanties

En cas de difficulté relative à un Produit, le Client est invité à contacter préalablement le service client de Mon Shopping Solaire afin de permettre un premier niveau d’analyse de la situation et de vérification des conditions de mise en œuvre éventuelle d’une garantie.

Le Client devra fournir tout élément utile à l’étude de sa demande, notamment :

• numéro de commande ;
• référence du Produit ;
• description détaillée du problème rencontré ;
• photographies ;
• vidéo le cas échéant ;
• justificatifs ou documents techniques utiles.

Mon Shopping Solaire se réserve la possibilité de demander le retour du Produit, de diligenter une expertise, de solliciter des vérifications complémentaires ou de proposer une solution adaptée à la situation, en fonction de la nature du défaut invoqué et du régime de garantie applicable.

8.3 Exclusions de garantie

Sont notamment exclus de la mise en œuvre des garanties, dans la mesure permise par la loi, les dommages ou dysfonctionnements résultant :

• d’une mauvaise installation ;
• d’un défaut de montage ;
• d’un raccordement non conforme ;
• d’une utilisation anormale ou non conforme ;
• du non-respect des notices ou préconisations ;
• d’une erreur de dimensionnement ;
• d’une incompatibilité technique avec l’installation existante ;
• d’une modification du Produit ;
• d’une intervention réalisée par un tiers non autorisé ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une surtension, d’un environnement inadapté ou de contraintes extérieures.

8.4 Garantie fabricant

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou constructeur accordée directement par leur fabricant. Dans ce cas, les conditions, exclusions, durées, modalités et limites de cette garantie sont définies par le fabricant concerné et non par Mon Shopping Solaire.

Mon Shopping Solaire ne saurait être tenue d’accorder au Client des droits plus étendus que ceux effectivement prévus par le fabricant au titre de sa garantie commerciale.

ARTICLE 9 – Installation et responsabilité technique

Les Produits vendus sur le Site sont des matériels techniques dont l’installation, le raccordement, la mise en service ou l’utilisation peuvent nécessiter des compétences particulières ainsi que le respect strict des normes, réglementations, préconisations fabricants et règles de l’art applicables.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier, préalablement à toute commande et à toute installation :

• la compatibilité du Produit avec son installation existante ;
• la compatibilité de son réseau électrique ;
• le caractère monophasé ou triphasé de son installation ;
• le bon dimensionnement du système ;
• l’adéquation de la structure support ;
• les conditions de sécurité du site d’installation ;
• les obligations administratives, déclaratives ou réglementaires éventuelles.

Le Client demeure seul responsable :

• du choix du Produit ;
• de son adaptation à son besoin ;
• de son installation ;
• du respect des normes électriques en vigueur, notamment la norme NFC 15-100 lorsqu’elle est applicable ;
• du respect des notices fabricants ;
• de la solidité et de la capacité portante de la toiture, pergola, façade, sol ou tout autre support ;
• des éventuelles démarches administratives ou raccordements.

Mon Shopping Solaire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à une installation défectueuse, non conforme, inadaptée, réalisée par un tiers ou par le Client lui-même, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

ARTICLE 10 – Production, performance et rentabilité

Les Produits vendus sur le Site, notamment ceux destinés à la production, au stockage, à la conversion ou au pilotage d’énergie, sont soumis à des performances variables qui dépendent de multiples facteurs extérieurs ou propres à l’installation.

La production d’électricité, l’autoconsommation, les économies d’énergie, la puissance réellement injectée, le rendement, l’autonomie de batterie, la rentabilité et plus généralement toute performance économique ou énergétique dépendent notamment :

• de l’ensoleillement ;
• de l’orientation ;
• de l’inclinaison ;
• de la zone géographique ;
• des ombrages ;
• de la température ;
• du réseau ;
• de la qualité de l’installation ;
• du profil de consommation du Client ;
• des réglages de l’équipement ;
• de l’environnement technique global.

Toutes estimations, simulations, projections, ordres de grandeur ou données théoriques présentés sur le Site ou dans tout document associé sont communiqués à titre purement indicatif.

En conséquence, aucune garantie de production, d’économie, de rentabilité, d’autonomie ou de résultat financier ne peut être accordée par Mon Shopping Solaire.

ARTICLE 11 – Responsabilité

Mon Shopping Solaire est responsable des obligations mises à sa charge au titre de la vente dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV.

La responsabilité de Mon Shopping Solaire ne pourra toutefois être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme du Produit ;
• de mauvaise installation ;
• de défaut de maintenance ;
• d’intervention d’un tiers ;
• de fausse manœuvre ;
• de contrainte extérieure ;
• de cas de force majeure ;
• de dommage résultant d’un accès inadapté au lieu de livraison ;
• de préjudice indirect.

Sont notamment considérés comme préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative :

• la perte d’exploitation ;
• la perte de chance ;
• la perte de production ;
• la perte de revenu ;
• le manque à gagner ;
• l’atteinte à l’image ;
• les frais supportés par le Client du fait de l’immobilisation d’une installation.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Mon Shopping Solaire, tous faits générateurs confondus, sera limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale, à l’émission des factures, au suivi logistique, au service après-vente, à la gestion des réclamations et, le cas échéant, à l’amélioration des services proposés.

Ces données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires intervenant dans l’exécution de la commande, dans la stricte mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à Mon Shopping Solaire aux coordonnées indiquées sur le Site.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

ARTICLE 13 – Médiation – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, de réclamation ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Mon Shopping Solaire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L 611-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est :

MEDIMMOCONSO – Médiateur de la consommation

Association MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena

Bât A – CS25222

44505 LA BAULE CEDEX

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 14 – Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il peut utiliser le formulaire ci-dessous et l’adresser à Mon Shopping Solaire :

À l’attention du Service Client Mon Shopping Solaire

[Adresse à compléter]

[Email à compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit : .......................................................................

Commandé le : ........ / ........ / ........

Reçu le : ........ / ........ / ........

Nom du consommateur : ......................................................

Adresse du consommateur : ..................................................

Signature : ................................................................

Date : ........ / ........ / ........