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Déclaration Préalable Mairie - Photovoltaïque

    Description

    Déclaration préalable mairie pour panneaux photovoltaïques

    Une demande préalable de travaux en mairie est obligatoire si :

    • Installation de plus de 3 kWc
    • Installation au sol à plus de 1m80
    • Installation en zone ABF (Architecte des bâtiments de France)

    Cette première phase obligatoire permet à votre commune de vérifier que votre installation est conforme aux règles de l’urbanisme en vigueur.

    Étapes pour la Déclaration Préalable de Travaux

    1. Préparation du Dossier

      Formulaire à compléter : Utilisez le formulaire Cerfa n°13703*07 pour une déclaration préalable de travaux. Ce formulaire est disponible sur le site service-public.fr ou à la mairie.

      Plans et Documents à fournir :
      • Plan de situation du terrain (DP1) : Localisation du terrain par rapport à son environnement proche.
      • Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (DP2) : Indiquez l'emplacement des panneaux photovoltaïques.
      • Plan en coupe du terrain et de la construction (DP3) : Présentez les volumes des constructions, les altitudes du terrain.
      • Notice descriptive (DP4) : Décrivez le projet et son intégration dans l'environnement.
      • Plan des façades et des toitures (DP5) : Présentez les toits avec les panneaux installés.
      • Photographies :
        • Photographie de l'état existant du terrain (DP6)
        • Photographie dans l’environnement proche (DP7)
        • Photographie dans l’environnement lointain (DP8)

    2. Dépôt du Dossier

      • Où déposer ? : Déposez le dossier à la mairie de la commune où se situe le projet.
      • Comment déposer ? : Vous pouvez déposer le dossier en main propre ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

    3. Instruction du Dossier

      • Délai de traitement : La mairie dispose d'un mois pour instruire votre demande. Ce délai peut être prolongé si le projet se situe dans une zone protégée (site classé, monument historique, etc.).
      • Affichage de la demande : Si la mairie ne s'oppose pas au projet, elle délivre un récépissé de dépôt. Ensuite, la décision de non-opposition doit être affichée sur le terrain pendant la durée des travaux et au moins pendant 2 mois.

    4. Réception de l’Autorisation

      • Validation ou Refus : Si aucune réponse n'est reçue dans le délai d'instruction, cela vaut acceptation tacite. En cas de refus, la mairie doit justifier sa décision.

    5. Début des Travaux

      • Affichage sur le terrain : Affichez sur le terrain un panneau visible depuis la voie publique avec les informations légales (numéro de dossier, nature du projet, surface, nom du bénéficiaire).
      • Délais : Les travaux doivent commencer dans les 3 ans suivant l'autorisation, sinon elle devient caduque.

    Déclaration Préalable Mairie - Photovoltaïque

      Fiche produit

      Déclaration préalable mairie pour panneaux photovoltaïques Une demande préalable de travaux en mairie est obligatoire si : Installation de plus... En savoir plus

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        Description

        Déclaration préalable mairie pour panneaux photovoltaïques

        Une demande préalable de travaux en mairie est obligatoire si :

        • Installation de plus de 3 kWc
        • Installation au sol à plus de 1m80
        • Installation en zone ABF (Architecte des bâtiments de France)

        Cette première phase obligatoire permet à votre commune de vérifier que votre installation est conforme aux règles de l’urbanisme en vigueur.

        Étapes pour la Déclaration Préalable de Travaux

        1. Préparation du Dossier

          Formulaire à compléter : Utilisez le formulaire Cerfa n°13703*07 pour une déclaration préalable de travaux. Ce formulaire est disponible sur le site service-public.fr ou à la mairie.

          Plans et Documents à fournir :
          • Plan de situation du terrain (DP1) : Localisation du terrain par rapport à son environnement proche.
          • Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (DP2) : Indiquez l'emplacement des panneaux photovoltaïques.
          • Plan en coupe du terrain et de la construction (DP3) : Présentez les volumes des constructions, les altitudes du terrain.
          • Notice descriptive (DP4) : Décrivez le projet et son intégration dans l'environnement.
          • Plan des façades et des toitures (DP5) : Présentez les toits avec les panneaux installés.
          • Photographies :
            • Photographie de l'état existant du terrain (DP6)
            • Photographie dans l’environnement proche (DP7)
            • Photographie dans l’environnement lointain (DP8)

        2. Dépôt du Dossier

          • Où déposer ? : Déposez le dossier à la mairie de la commune où se situe le projet.
          • Comment déposer ? : Vous pouvez déposer le dossier en main propre ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

        3. Instruction du Dossier

          • Délai de traitement : La mairie dispose d'un mois pour instruire votre demande. Ce délai peut être prolongé si le projet se situe dans une zone protégée (site classé, monument historique, etc.).
          • Affichage de la demande : Si la mairie ne s'oppose pas au projet, elle délivre un récépissé de dépôt. Ensuite, la décision de non-opposition doit être affichée sur le terrain pendant la durée des travaux et au moins pendant 2 mois.

        4. Réception de l’Autorisation

          • Validation ou Refus : Si aucune réponse n'est reçue dans le délai d'instruction, cela vaut acceptation tacite. En cas de refus, la mairie doit justifier sa décision.

        5. Début des Travaux

          • Affichage sur le terrain : Affichez sur le terrain un panneau visible depuis la voie publique avec les informations légales (numéro de dossier, nature du projet, surface, nom du bénéficiaire).
          • Délais : Les travaux doivent commencer dans les 3 ans suivant l'autorisation, sinon elle devient caduque.

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